Obligation de vérification

Les instruments de mesure, en particulier les instruments de pesage, poids, pompes à essence, appareils mesureurs des gaz d’échappement
des moteurs à combustion et mesures de longeurs sont subordonné au obligation de vérification quand ils sont utilisés:
  • pour les transactions commerciales
  • dans les secteurs de la santé et de la sécurité publiques
  • pour la détermination officielle de données se rapportant à des grandeurs physiques