Obligation d'annonce

Si vous utilisez un instrument de mesure dans un domaine régi par des dispositions légales vous êtes responsable:

  • de signaler à l’office de vérification compétent l’appareil mis en service
  • de veiller à ce que l’instrument de mesure réponde aux dispositions légales
  • de veiller à ce que la vérification ultérieure soit effectuée dans les délais et de l’annoncer à temps à l’office de vérification compétent
  • de conserver la documentation technique et la déclaration de conformité concernant l’instrument de mesure en question