Les particuliers autorisés pour le scellage des instruments de mesure

Les particuliers autorisés par les offices de vérification cantonaux peuvent sceller un instrument de mesure au moyen de sceaux privés pour permettre son utilisation après réparation ou remise en état jusqu’au prochain contrôle périodique de la stabilité de mesure. Les particuliers doivent prouver leur aptitude. En outre, chaque particulier doit suivre une instruction sur le scellage d’instruments de mesure auprès d’un office de vérification cantonal.

Base légale de METAS

Demande d'autorisation pour sceller des instruments de mesure

Pour une instruction vous vous adressez au office de vérification compétent.